Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR : DEFC0759369A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 février 2007,

Arrête :

Article 1

Sont classées en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :

- l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45 ;

- les munitions à l'usage de l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45.

Article 2

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur des armées,

C. Jacquot